Vente en conditions d'élevage

Je vois de quel élevage vous parlez , à priori la vente sous conditions d'élevage signifie que la personne se réserve un certain nombre de poulains lors de la mise à la reproduction de la pouliche concernée, ou un certain nombre de saillies dans le cas d'un mâle.Mais je ne vois pas bien comment on "verrouille légalement " cette vente , qu'il y ait une servitude sur l'animal acheté OK mais cette servitude en principe ne se transmet pas en cas de revente

J'ai aussi vu les annonces. Moi j'ai pensé à une histoire de tva ... puisqu'il me semble qu'en elevage pur sans valorisation la tva n'est pas la même ? 5,5% tant qu'il n'y a pas de valorisation alors que pour le reste c'est 19,5% ? Je ne suis pas sûre car je trouvais la différence entre les deux prix assez élevée ...

moi je pensais que ça pouvait être un truc ou tu achète le poulain tout de suite et tu paye la pension en attendant le sevrage et puis c'est toi qui prends les risques, pas l'éleveur

mais je crois que le plus simple c'est de demander à la personne ce qu'elle entend par la

sandrounette

Pour la TVA :
- si cheval reproducteur (poulinière, étalon) : 10 %
- si cheval non reproducteur (dont poulain, dès la naissance) : 20 %

Merci !

Merci à tous pour vos réponses ! A priori j'ai lu dans les commentaires et ça serait l'hypothèse de anemone47 qui serait la bonne c'est a dire que la propriétaire se réserve un poulain ou une saillie sur le produit vendu...
Mais de même qu' anemone47 je me demande comment légalement c'est officialisé... peut être mentionner dans une sorte de contrat de vente ? Et puis du coup l'éleveur peu demander le poulain/ la saillie quand il le veut ? Ça m'intrigue...
Et pour la TVA , je n'ai pas bien compris... selon l'utilisation que l on va faire du cheval ( reproduction ou non ) la tva change c'est ça ?

Merci encore pour votre attention

tessa1319 oui la tva change selon qu'il s'agit d'un reproducteur ou non , cependant cela ne concerne normalement que les ventes entre professionnels, la tva pour une vente à un particulier est à 20 % quelle que soit la destination.

De notre coté nous avons vendus plusieurs poulains avec, pour l'étalon, un droit d'avoir une année de monte sur ces futures saillies pour une poulinière, et pour les pouliches, un droit de faire un transfert d'embryon par pouliche, une fois et quand on veut (je l'ai fait sur 3). Tout est écrit sur contrat mais bien sur cette clause ne tiens plus en cas de revente (c'est indiqué aussi). Pour l'instant nous n'avons pas revendiqué ce droit mais c'est au cas ou l'un d'entre eux deviennent très bon.

ecophemere D'accord je vois ! Merci beaucoup ! C'est quand même contraignant pour le nouveau propriétaire... évidemment il y a des arrangements possibles avec l'éleveur sur la période où il va monopoliser la jument/ l'étalon mais bon... tant que l'éleveur ne se manifeste pas le propriétaire reste dans l'attente en sachant que ça peut ne jamais arriver si j'ai bien compris . En tout cas merci pour votre expérience !
anemone47 Ah d'accord merci

La TVA n'est à 10% que pour les reproducteurs, pas pour les poulains qui pourraient le devenir

http://www.charente-maritime.chambagri.fr/fileadmin/publication/CA17/19_Production_Animales/equin/documents/Application_de_la_TVA_aux_operations_concernants_les_equides_02-2015.pdf

Et c'est bien la version d'anemone47 qui est la bonne

fedaia d'accord merci merci beaucoup !

Pour pouvoir faire ce genre de clause, il faut être en position de force. Que l'acheteur soit pret à des concessions pour avoir le poulain (ce qui était notre cas). Je n'ai pas pu le faire sur tous mais sur ceux qui étaient très demandés (ou réservés)

ecophemere d'accord je comprend mieux.. Merci !