Cheval vendu sans carte de propriété

anecdote
On peut vendre un cheval sans fournir la carte d’immatriculation ? Officieusement oui, bien sûr, puisque c’est ce que j’ai fais. Légalement non. Un vendeur SE DOIT de fournir la carte d’immatriculation du cheval lors d’une vente. Sous peine de voir la vente annulé par l’acheteur si celui en fait la demande. Je ne sais pas d’où tu sors ses infos....

irisdesmonts une absence de carte d’immatriculation n’entraîne pas la nullité de la vente.

Il faut bien étudier le droit des contrats et des biens.

Je récapitule : le cheval est un bien meuble. Il peut être vendu, céder comme un bien meuble.
En droit des contrats, la vente se fait lorsqu’il y a eu un accord entre les deux parties sur le prix et la chose. Le transfert de propriété a lieu à ce moment même si la chose n’a pas été livrée que le paiement n’a pas été fait. Et pourtant la carte d’immatriculation n’a pas été mise à jour à ce stade... Pourtant le transfert de propriété est bel et bien fait automatiquement ! Sauf si une clause prévoit le contraire.
Pour annuler une vente, il faut que le cheval présente un vice rédhibitoire (la liste est dans le code rural) ou bien que la vente soit entachée de vices du consentement (violence, erreur ou dol). La présence ou non de cette carte ne constitue ni un vice rédhibitoire, ni un vice du consentement.
Si le contrat le prévoit, les parties peuvent écarter les vices rédhibitoires au profit des vices cachés. Là encore, le défaut de carte d’immatriculation ne constitue pas un vice caché.
Pour une vente, il faut surtout vérifier que le cheval correspond à sa puce et à son signalement. Que tout est en règle de ce côté. Parce que là effectivement si tu voulais PomPom A et qu’on te refile Pompom B, tu peux annuler la vente.

La carte d’immatriculation n’est pas un titre de propriété. Ce genre de titre est inutile avec un bien meuble. La carte d’immatriculation n’est qu’une présomption de propriété.

Ainsi si le cheval est vendu sans carte ou avec une carte pas à jour, cela n’entraîne pas la nullité de la vente. En revanche, le nouveau propriétaire est tenue de demander à l’IFCE une nouvelle carte à jour ! C’est important pour des raisons sanitaires. L’obligation légale concerne la mise à jour de la carte d’immatriculation....


Je rappelle que si la carte n’a pas été fournie, une simple déclaration sur l’honneur et l’IFCE vous en fournit une... vu que ce n’est qu’une présomption de propriété qui peut être écartée !

Édit : ces petites infos ne sortent pas de mon chapeau ... au besoin l’IFCE a un très bon site concernant la vente.

Tout est dit, bon après il faudra faire un chèque au SIRE!

Sinon je te met la copie du mail que j'avais reçu pour la mienne :
[i][b]
Une déclaration sur l’honneur de propriété et une demande de duplicata ci-jointe, dûment complétée et signée.
Une attestation héritier mandataire ci-jointe, dûment complétée et signée.
Choisir entre les 2 formats qui existent pour le duplicata de la carte d’immatriculation et fournir les pièces associées au format choisi :

Le Duplicata de la carte d’immatriculation au format papier :
Joindre un chèque de 120 € à l’ordre de l'Ifce
Le Duplicata de la carte d’immatriculation au format internet:
Joindre un chèque de 70 € à l’ordre de l’IFCE
Joindre le formulaire de demande de dématérialisation d’une carte d’immatriculation (formulaire imprimé depuis votre espace personnalisé sur notre site www.ifce.fr[/b][/i]

Bon moi il y a le truc d'héritier vu que l'ancien propriétaire est décédé !!

Mais sinon comme j'ai fait un mail au sire

Oups excusez moi je n'avais pas regardé la date désolé !!

quixote
Le personnel qui détient la carte d’immatriculation de ma jument à bloqué la carte. C’est à dire que même si je fais toutes les démarches qu’il faut auprès de l’IFCE il sera impossible pour eux de faire le changement de nom. Même si je paie 70 ou 120 euros....

anecdote
J’ai contacté l’institut de droit équin, qui m’a bien confirmé que le vendeur se devait de fournir la carte d’immatriculation de l’équidé au moment du paiement complet de l’animal. Et que si ce n’est pas le cas, je peux faire une mise en demeure et demander l’anulation de la vente... je ne sors pas les infos de mon chapeau non plus. De plus, sur le site de l’IFCE il est bien indiqué que pour vendre un cheval « le vendeur doit être en mesure de fournir à l’acheteur la carte d’immatriculation ou un certificat de vente »
J’ai également contacté l’IFCE de mon côté qui m’a confirmé que le détenteur actuel de la carte d’immatriculation a bloqué la carte et il est donc impossible malgré le contrat de vente et l’attestation sur l'honneur et le chèque de procéder au changement de nom.

Comment ça bloquer la carte ?

quixote
Il refuse que la carte soit modifié. Du coup il a bloqué la carte auprès de l’IFCE et aucunes modifications ne peuvent être faites dessus. Je suis coincé !

irisdesmonts
L’IFCE l’a marqué noir sur blanc sur son site : l’obligation légale est celle de mise à jour de la carte.

Enfin je ne vais pas répéter ce que je répète depuis plus d’une page. Je pense que tu n’as pas tout compris à ce que l’institut de droit équin t’as expliqué. Et que si cela bloque c’est parce qu’il existe sûrement un litige concernant la propriété du cheval bien avant que tu l’achètes...

anecdote
Il y’a marqué noir sur blanc d’autres choses sur le site de l’IFCE ( je vous laisses aller vérifier ;) ) et j’ai très bien compris ce que l’institut m’a dit ! Et effectivement il y’a eu d’autres soucis avant que je l’achète, d’ou le fait que la carte soit bloqué.
Sur ce, bonne soirée.

anecdote
Il y’a marqué noir sur blanc d’autres choses sur le site de l’IFCE ( je vous laisses aller vérifier ;) ) et j’ai très bien compris ce que l’institut m’a dit ! Et effectivement il y’a eu d’autres soucis avant que je l’achète, d’ou le fait que la carte soit bloqué.
Sur ce, bonne soirée.

irisdesmonts

En effet, l'IFCE ne s'amuse pas à émettre un duplicata sans enquête/ papiers clairs.

Pour ma part, j'ai attendu la carte d'immatriculation à mon nom pendant....2 ans.

Mon CE à l'époque m'a vendu le cheval. J'ai insisté pour la carte d'immatriculation. Du coup, elle a fait le nécessaire. Il faut savoir que les 3 dernières transactions du cheval était connus. De E à J, puis de J à M et enfin de M à moi, avec facture à l'appui. E, étant marchand de chevaux, aucune idée à qui il avait acheté le cheval, vu que ça ne l'intéressait pas de faire la recherche pour nous. l'IFCE a essayé de remonter la chaîne de proprio et nous a dit qu'ils sont remontés à plusieurs années sans trouver celui qui était marqué sur la carte. Du coup, 2 ans après, ça s'est soldé par un chèque, une copie de facture et 2 déclarations sur l'honneur pour obtenir un chèque.
Mais je pense que si quelqu'un sur la chaîne d'enquête s'était opposé à reconnaître l'achat et la revente du cheval, on aurait eu un problème, comme toi.

irisdesmonts
anecdote a répondu. Elle m'avait déjà expliqué le truc, donc c'est aussi ce que j'aurais répondu, du moins ça aurait été dans ce sens là. Mais j'ai la sensation qu'il sera difficile de vous faire changer de théories sur cette histoire de carte.

Bonjour à tous, je viens vers vous car j’ai aussi le même problème. Je m’explique.
Je souhaite acheter une jument de club qui a été confiée, sur les haras nationaux son propriétaire et naisseur est Mr X mais il est décédé. Le gérant de mon club m’a dit qu’il a contacter son propriétaire qui n’est pas Mr X apparement mais Mr Y et qu’il est ok pour me la vendre à tel prix. Mais on réclame la carte de propriétaire à Mr Y mais plus de nouvelle. Si j’arrive à lui envoyer le chèque. Comment puis je être sûr que la jument m’appartiendra et lui faire ses papiers à jour et que je n’aurais pas de problème de papier derrière ?
Merci à vous pour votre aide !

laurinesllmt

1/ tu n'envoies pas de chèque comme ça à Mr Y.
2/ Mr Y doit te faire une facture/contrat écrit disant qu'il t'a vendu Pomponne des Roses, immatriculée N° de SIRE 000000000 à XXYS EUR TTC. Et qu'il a bien reçu le paiement tel jour.
3/ Si Mr Y ne t'envoie pas la carte d'immatriculation, tu pourras demander le duplicata à l'IFCE, en croisant les doigts que Mr Y soit réellement le proprio de la jument et qu'il ne te vend pas un cheval qui ne lui appartient pas (d'où mon conseil de ne pas lui envoyer de chèque "comme ça").

Si Mr Y décide de garder le silence radio, je ne vois pas ce que tu peux faire....