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Cdd à terme imprécis - help RH ? help juristes ?

Cdd à terme imprécis - help RH ? help juristes ?

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Cdd à terme imprécis - help RH ? help juristes ?
Posté le 12/12/2019 à 10h43

Bonjour à tous,

Je n'ai pas pour habitude de demander ce genre de conseils sur un forum... mais bon sang, c'est le flou total voire le néant sur google à ce sujet !

Une entreprise me propose un CDD à terme imprécis pour remplacement d'un salarié en arrêt maladie. Ledit salarié leur a dit oralement qu'il ne reviendra pas, mais il est encore salarié de l'entreprise à ce jour et ses arrêts se prolongent actuellement d'1 mois en 1 mois, d'où l'impossibilité de faire autrement qu'un CDD à terme imprécis.

Mon problème : depuis une fin de contrat difficile à vivre pour moi dans mon ancien poste où j'étais en CDI (harcèlement moral fort) j'ai une peur bleue de ne pas avoir de ne pas avoir de "porte de sortie" facilement accessible. Par exemple, je refuse tout CDD de +4 mois, l'engagement obligatoire de ma part sans droit de sortie étant beaucoup trop long si jamais j'étais amenée à revivre ce genre de chose (oui, sauf cdi, mais probabilité d'en trouver au moment où il y aurait besoin trop faible pour compter dessus).

Ma question : a priori, la fin d'un CDD imprécis serait égale à la date de retour du salarié remplacé. Supposons que le salarié (qui ne souhaite pas revenir) reste sous ce statut... 2 ans par exemple. Je suis obligée d'honorer ces 2 ans parce que c'est un CDD ?!! Je suis engagée obligatoirement jusqu'à la fin du cdd = le retour du salarié = date inconnue et indépendante de ma volonté ?

Merci beaucoup

Édité par flora51 le 12-12-2019 à 10h46

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Posté le 12/12/2019 à 12h33

Je ne peux pas t’aider (j’y connais rien). Mais le sujet m’interesse.

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Cdd à terme imprécis - help RH ? help juristes ?
Posté le 12/12/2019 à 13h45

https://www.juritravail.com/Actualite/non-respect-regles-relatives-cdd-sanctions/Id/132351

C'est assez clair dans le lien. Maximum 18 mois (c'est le cas de la majorité des cdd) et ils doivent Indiquer une période minimale. Un mois par exemple.

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Posté le 12/12/2019 à 13h50

le salarié absent est en CDI ou CDD ?

Initié

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Posté le 12/12/2019 à 14h26

Ton contrat doit obligatoirement mentionner une date de fin. C'est la base d'un cdd.
Le salarié absent, qui a donc un arrêt de travail, a forcément une date de retour. Libre à lui de l honorer ou pas, mais toi ton cdd pour remplacement va jusqu'à cette date (renouvelable)

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Posté le 12/12/2019 à 16h18

kasugaii

Hum, non, le lien est intéressant mais ne répond pas à la question pour autant. Là la durée minimale sera de 1 mois étant donné que ses arrêts sont renouvelés tous les mois. Mais la durée minimale n'a rien à voir avec la fin de contrat et les modalités de rupture de la part du salarié entre la fin de la durée minimale et le retour du salarié remplacé restent un mystère... :(

ncquoum

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maxpau
Ah non pas du tout. C'est un "CDD à terme imprécis". C'est un contrat spécifique sans date de fin.

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Posté le 12/12/2019 à 16h28

flora51 si le lien est clair et répond à la question. La date de fin est la date à laquelle survient l'événement noté dans le contrat, donc le retour du salarié dans votre cas. Mais le cdd ne peut pas dépasser 18 mois. Donc au maximum vous resterez 18 mois.

Si vous voulez rompre le contrat avant le retour du salarié ou les 18 mois c'est une démission.

Édité par kasugaii le 12-12-2019 à 16h29

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Cdd à terme imprécis - help RH ? help juristes ?
Posté le 12/12/2019 à 16h32

flora51 en fait, si je lis entre les lignes, au delà d'un "engagement court" tu voudrais surtout un engagement qui te permet à la fin de sortir en ne perdant pas l'accès à l'ARE ? (ce n'est absolument pas un jugement hein !)

Du coup, quelque soit la durée (1 mois vs 2 ans) et que tu es sûre que le salarié ne reviendra pas, l'employeur sera tenu de te proposer le poste en CDI. A vérifier, mais si tu refuses ce poste en CDI, tu perdras tes droits également.

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Posté le 12/12/2019 à 17h43

kasugaii

ben non, la question n'a jamais été de savoir combien de temps max j'y restais ;)

la question est de savoir si je peux quitter le cdd avant le retour du remplacé. et je ne vois nulle part de précision sur les possibilités de démissionner dans votre lien.

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Cdd à terme imprécis - help RH ? help juristes ?
Posté le 12/12/2019 à 17h47

ncquoum

Non non, aucun questionnement relatif aux droits ARE, dans tous les cas on n'en a pas si on démissionne. Je fuis juste tout ce qui empêche de démissionner au besoin. Au contraire, les cdi sont parfaits pour moi. (précision peut être nécessaire car je me suis souvent rendu compte qu'il y avait une grosse incompréhension pour plus de la moitié des gens : on ne peut pas démissionner d'un cdd à terme précis sauf cdi (et ce n'est clairement pas une option sur laquelle je peux miser donc je l'exclue).

Édité par flora51 le 12-12-2019 à 17h48

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Posté le 12/12/2019 à 17h54

flora51 Non tu ne peux pas sauf rupture d'un commun accord du CDD avec l'employeur.

Les autres cas de rupture anticipée à ta main sont :
- embauche définitive en cdi
- inaptitude (pas vraiment à ta main puisqu'il faut un avis d'inaptitude du médecin du travail).
- licenciement faute grave (abandon de poste)

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Posté le 12/12/2019 à 17h54

Je vais sûrement paraître naïve, mais est ce que tu ne pourrais pas poser les questions de modalites d’un contrats CDD à temps imprécis à la RH de la boîte ? (Elle doit être au point là dessus ?)

Édité par bigbang le 12-12-2019 à 18h01

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Posté le 12/12/2019 à 18h00

kasugaii c'est faux. Les cdd à terme imprécis ne sont pas soumis à ces 18 mois Max. Et elle ne peut pas démissionner d'un CDD.
Les cdd pour remplacement ne sont pas soumis à cette règle des 18 mois.

Soit le salarié revient à son poste et cela mettra fin à son cdd. Soit le contrat du salarié qu'elle remplace sera rompu ce qui met fin également à son cdd car il n'aura plus d'objet.

Dans l'attente du retour du salarié ( ou de son départ) elle ne pourra rompre le Cdd sauf motifs que j'ai invoqués plus haut.

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Posté le 12/12/2019 à 18h31

kiomee on va faire un peu plus nuancé. On peut démissionner d'un cdd, si l'employeur est d'accord avec la démission. Il y a d'autres cas mais qui ne relève pas de la volonté de l'employé, comme l'inaptitude, les cas de force majeur.

Pour les 18 mois, le site juritravail se trompe alors?je ne suis pas aller voir le code du travail pour vérifier.

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Cdd à terme imprécis - help RH ? help juristes ?
Posté le 12/12/2019 à 18h55

Bonjour

Je suis actuellement en CDD de remplacement dans une entreprise où je remplace un salarié en arrêt maladie. Je ne suis pas en CDD à terme imprécis, mais en CDD de 2 mois tous les 2 mois depuis mi-mars 2019

Bref ; Le CDD à terme imprécis est un CDD avant tout. La seule différence c'est que sa date de fin n'est pas écrite dessus mais c'est le retour de l'employé remplacé qui va l'arrêter. Donc pour quitter un CDD c'est rupture à l'amiable avec l'employeur.

Pour ce qui est des 18 mois il me semble que c'est compris à l'envers : Il me semble qu'un salarié absent en AM depuis plus de 18 mois et dans l'incapacité de reprendre le travail (au bout de 18 mois donc) n'est plus salarié de l'entreprise et le CDD à terme imprécis ce transforme alors en CDI.

Donc pour répondre à ta question: le CDD à terme imprécis est un CDD .... Sans fin précise

Donc pour le quitter : c'est pareil qu'un CDD

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Posté le 12/12/2019 à 18h57

kiomee

mais tu aurais des sources qui montrent que cela s'applique aussi pour un CDD sans durée définie ? ça me paraît trop abusif pour être dans les lois d'être engagé pour une durée inconnue (dans mon exemple, officiellement je prends le contrat en devant techniquement ne faire qu'un mois si l'on s'en tient à l'arrêt maladie actuel, et pourtant 2 ans après si la personne est toujours à les prolonger un à un je suis toujours pieds et points liés sans porte de sortie ? ça me paraît trop fort pour qu'il n'y ait pas qqch à ce sujet. car dans mon cas le rh a eu l'honnêteté de me prévenir que ça allait être prolongé x fois et le salarié a eu l'honnêteté de les prévenir de ça, mais en soi on peut parfaitement imaginer qu'ils ne m'aient jamais mis au courant de tout ça et qu'ils m'engagent en me "promettant que ce sera 1 mois ou 2 pas plus" et bim, 2 ans après t'y es encore même si pour une raison w ou x tu veux stopper de longue date.

et malheureusement l'option "s'arranger avec l'employeur" n'en est évidemment pas une pour moi, vu que je cherche à me protéger d'un éventuel employeur toxique et dévastateur, le contexte ne s'y prêterait pas du tout si besoin

Édité par flora51 le 12-12-2019 à 19h01

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