Remplir sa convention de pacs

paodrey

C'est juste une case à cocher quand tu remplis tes impôts dans la partie "mon taux d'imposition".
Et même pas besoin que le partenaire soit d'accord !

Sinon je vous conseille d'aller chez un notaire.
Le pacs seul vous protège très peu finalement. Il faut faire un contrat pour avoir des garanties supplémentaires. Et seul un notaire pourra vous aider.
C'est environ 500€ mais franchement ça vaut le coup.

Pr les impôts, il faut aussi vérifier de temps en temps, nous on a tjs été en taux personnalisé...

Puis un jour, ma fiche de paye arrive, taux +++ de par rapport à d'hab... Les impôts avaient changé eux même mon taux...

3 mois pr avoir la modification sur mon salaire.

Franchement, passez par un notaire pr votre pacs, y'a également le testament a faire et si c'est mal fait, aïe !

Je me permet de répondre pour être un peu dans le même cas de figure que toi. Mon conjoint touche 5 fois mon salaire.
Par contre nous avons des enfants.
Au départ je voulais aussi faire 50/50. Sauf que ça ne peut pas durer dans le temps. Le niveau de vie augmente forcément. Et là bah je ne pouvais plus suivre, forcément.
Un exemple : Quand on a acheté, si on avait fait 50/50 on aurait du faire une simulation sur mon salaire. Sauf qu’on aurait eu un petit appartement. Donc on a fait sur l’ensemble de nos deux salaires et on partage la maison 50/50. Pourtant c’est lui qui rembourse l’intégralité du prêt.

Idem pour les vacances, les courses… si on reste 50/50 ça ne marche pas. Sinon oui il accumule de l’argent mais n’en profite pas au quotidien.

On est allés voir un notaire avant notre pacs pour tout mettre à plat et franchement ça aide beaucoup.
Le premier rendez vous est gratuit.

castorounette

Merci pour ton partage ! Après c'est au cas par cas bien sûr. Là ça fait 2 ans qu'on a ce gros écart, et le fonctionnement tourne bien, mais lorsque la situation évoluera on fera probablement les choses différemment.

Là quelque part ça nous "force" à utiliser l'argent intelligemment. Je suis assez dépensière, mais au lieu de m'acheter des pâtisseries j'ai un appart cher à rembourser, donc c'est comme de l'argent que je met de côté. Mon copain de son côté à toujours des sous sur son compte, et dès qu'on doit payer un truc innatendu, ça nous pose pas de soucis. C'est lui qui a payé l'hospitalisation de mon cheval en entier par exemple, puis j'ai compensé en payant un peu plus les courses. Après on aurait pu acheter l'appart à 50/50 et que ce soit juste lui qui rembourse, mais je ne me serais pas sentie à l'aise avec ça je crois.

Message pour tot le monde : manifestement vous êtes d'accord pour dire que c'est à un notaire de gérer ça, donc merci, on va faire ça et tout mettre à plat :)

tonya Je suis aussi pour un fonctionnement au pourcentage de salaire car sauf si les sallaires sont identiques, quand tu te mets en couple generalement le rythme de vie devient median entre les deux.
des truc pas chers pour l'un le sera pour l'autre.

Mais en fait je comprend pas le rapport (1er degré hein, ce n'est pas pour faire une tournure passive aggressive ou quoi). Tu dis que la personne en gros s'est retrouvée sans retraite parce qu'elle a bossé au black, ou n'a pas pu travailler parce qu'elle devait s'occuper de ses enfants, ou autre raison (déjà dans le 1er PS mais trop long de tout citer). Mais je ne travaille pas au black, et j'ai un bon salaire, voire très bon pour mon âge. Je ne vois vraiment pas pourquoi je me fais entuber. Et puis, j'ai choisi d'être propriétaire à 50%, en quoi je me fait avoir ? Mettons que je me fasse quitter, je récupère la moitié du bien, et non pas 25% comme ça aurait été le cas sinon.

Je pourrais travailler dans son entreprise d'ailleurs, mais je ne le fais pas, déjà pour pas avoir tous mes oeufs dans le même panier (on s'aime on s'aime, mais sait-on jamais) et puis pour travailler dans un secteur qui me plaît plutôt qu'avoir un (encore) plus gros salaire.

Moi je dirai plutôt : quand on s'aime, on compte. Là on sait tous les deux où on en est, à savoir qu'on ne doit rien à personne. Il vaudrait mieux que je vive à son crochet ?

paodrey Tout va bien si tu récupère 50 % de ce que tu as payé à 50%
Dans ce cas, c'est juste

là ou c'est beaucoup moins juste et moins équitable, c'est si tu paye 50% des dépenses du ménage, qui ne sont pas corrélées à tes possibilités mais à celle du ménage dans son ensemble, alors que tes revenus correspondent à hauteur de 25%
Tu ne pourras pas mettre un rond de côté, et lui beaucoup. Donc au final, quand vous voudrez faire un truc : soit c'est lui qui le paye parce que c'est le seul à avoir les moyens, soit tu mets pareil que lui et tu n'auras plus rien d'épargne, soit vous le faites pas.

Dans la plupart des cas le couple choisit de faire le truc dont il a envie. Ce qui signifie que la personne gagnant le moins a l'impression d'être la troisième roue du carrosse, parce qu'elle ne peut jamais mettre au bout. Et que ce qui n'est pas strictement immobilier est toujours acheté par le même, ou peu s'en faut, ce qui signifie que c'est à lui (sauf il me semble pour la communauté réduite aux acquêts, mais y'a pas pour le pacs je crois).

'Fin voilà, faut que ce qu'on a versé corresponde à ce qu'on va recevoir si les choses tournent pas bien. Si c'est le cas pour votre achat immobilier, c'est déjà pas mal. Mais les dépenses quotidiennes sont de sacrées dépenses et si c'était équitable tu vivrais vachement mieux.

Mon exemple de la dame qui a du retravailler était juste pour illustrer qu'on peut faire des choses complètement contre son intérêt par amour.

Dans le PACS, vous êtes solidaires pour toutes les dépenses de la vie courante. Càd que la facture d'électricité de votre logement peut être réclamée entièrement à toi ou à Monsieur. Si Monsieur ne la paye pas, tu dois la régler entièrement à sa place.

La question de l'aide matérielle (similaire à la contribution aux charges du mariage dans un couple marié), c'est une question entre les partenaires et qui ne vaut qu'entre vous. Envers les tiers, tout le monde s'en fiche car les dettes contractées peuvent être réclamées entièrement à l'un ou l'autre.

C'est donc un arrangement entre vous. Si vous cochez la première case, vous pourrez toujours continuer à financer à hauteur de la moitié chacun vos charges comme à l'heure actuelle. Si tout va bien, en cas de séparation, vous considérerez que tout est OK et que le système de 50/50 était correct pour vous deux, ça n'aura aucune incidence. Si vous êtes en conflit, celui qui aura financé plus pourra demander réparation et celui qui a moins financé pourrait devoir rembourser une certaine somme à son ex-partenaire.

Conserver la contribution en fonction des facultés respectives est généralement ce qui est conseillé par les professionnels. On ne sait jamais de quoi demain sera fait : peut-être qu'ajd Monsieur gagne 3x plus, demain il sera au chômage, toi de-même ou tout autre changement de situation perso/pro... Cela évite justement les comptes d'apothicaires lors de la séparation. Mettre une contribution fixe, cela pourrait se justifier dans des cas particuliers, que je ne connais pas, et si cela vous intéresse, il faudrait en discuter avec un notaire.


Le PACS n'a pas d'incidence sur les proportions d'acquisition en cas d'achat immo. Il faut se référer à ce qui est marqué dans l'acte.

argamelle
Ah mais je suis d'accord que ça serait plus confortable, c'est toujours plus agréable de payer moins ! Sauf que je ne trouve pas ça logique. On mange la même chose, on consomme la même électricité, pourquoi je payerai moins ? L'appart est à 50/50 pourquoi ça serait à lui de payer pour moi ? Ok, c'est plus facile pour lui, mais je peux aussi faire en sorte de gagner mieux ma vie si ça ne me convient pas.
Le prochain achat immobilier ne sera justement plus à 50/50, Et on trouvera un pourcentage qui nous va bien, mais je payerai ma part comme convenu.

C'est un débat intéressant ce rapport à l'argent et au couple. De mon côté je continue de penser que tant que je peux assumer ma vie et mes dépenses, je dois le faire, même si il y a des solutions plus faciles.

PS : j'ai bien conscience des écarts des salaires entre les hommes et les femmes, de la charge mentale sur les femmes uniquement, de la mauvaise répartition des tâches ménagères au sein d'un couple. Je suis passée par là comme beaucoup, et j'ai la chance que ce ne soit plus le cas actuellement. Mon message au dessus n'a pas pour but de minimiser ou invisibiliser ce problème, je parle de mon cas particulier à moi

envy4
Merci pour ta réponse , c'esr super clair !

Et pour compléter les réponses ci-dessus concernant les impôts, tips de quelqu'un qui a bien galéré à déclarer les siens après le pacs parce qu'elle croyait que c'était automatique (et que le déclarer au mauvais moment et à retardement a fichu un bazar pas possible): c'est à vous de déclarer aux impôts que vous êtes pacsés (idéalement dans un délai de 3 mois je crois).
& coche trèèès rapidement la case "taux d'imposition individuel", surtout s'il a ton salaire X3 (sinon ça pique très fort), vous bénéficierez quand même du calcul global (logiquement il devrait y gagner puisqu'il est certainement dans une tranche d'imposition différente) mais tu resteras sur une contribution sensiblement identique à avant.

Pour le rapport à l'argent dans le couple, c'est un débat toujours intéressant, mais propre aussi à chaque couple et qui peut évoluer dans le temps. Au départ j'avais exactement la même réflexion que toi sur le 50/50 et j'y tenais fort, avec le temps nous allons plus vers une répartition en fonction de nos revenus sur les contributions au quotidien & co (avec une répartition différente et actée lors de l'achat pour la maison) et on a arrêté les tricount pendant les vacances . Je pense que ça bougera encore avec des enfants, mais je mets le sujet sur la table à chaque fois que c'est nécessaire pour qu'on soit bien au clair.

Pour poursuivre la réflexion il y a ce podcast que je trouve intéressant (désolée, je relance un peu le débat): https://www.radiofrance.fr/franceinter/podcasts/histoires-economiques/histoires-economiques-du-lundi-14-fevrier-2022-7751318

paodrey si le conjoint qui gagne plus n'a pas des choix allimentaires et autres plus chère que l'autre, c'est bon. Dans le cas contraire cela presse l'autre financièrement.
Après en théorie un homme devrait avoir une assiete plus garnie.

Om voulais juste de mettre en garde au vue des trucs qu'on a vécu ou vu arrivé au prés de nous. Mais tu semble déjà avoir tout etudier.

Le PACS est quand même dangereux en cas de décès de l'un des 2 sauf à faire un testament.
Par ailleurs le PACS n'est pas pris en compte dans la réversion. Ça sera bien utile plus tard
Nous on a préféré le mariage sans chichis et un contrat de mariage. Ça nous a coûté 2000? environ, droits et taxes sur la maison qu'on a dû intégrer inclus

Je ne trouve pas que ce fonctionnement soit forcément une "arnaque". On est d'accord que c'est très bien d'être vigilante pour ne pas se faire avoir financièrement "par amour", que ce sont les femmes qui se retrouvent souvent dans des situations précaires, la théorie des pots de yaourts a été citée et il faut en avoir conscience +++

Mais là, l'achat immo est à 50/50, elle n'aurait pas pu acheter ça sans lui. S'ils font 50/50 sur les dépenses et qu'ils ont un train de vie qui lui correspond à elle ben elle y est même gagnante. Parce que l'électricité est divisée par deux, l'eau, l'assurance, internet, les courses et compagnie. Alors à moins qu'il ne lui impose un rythme de vie avec champagne et caviar tous les soirs, elle n'est pas perdante ! Oui il économise plus, mais parce qu'il gagne plus de base. S'il ne lui impose pas des dépenses qu'elle n'aurait pas sans lui, bah

Maintenant s'ils décidaient de faire au prorata des salaires, ça peut s'entendre aussi, c'est équitable et c'est très bien aussi.

Faut juste bien avoir conscience des choix qu'on fait, de pourquoi on les fait, de se poser la question de si les rôles étaient inversés et décider en fonction.


Et je plussoie bien évidemment les conseils de passer par un avocat/ juriste ou un notaire pour faire les démarches, un testament et compagnie.



Edit : je lis ça au dessus, oui si c'est un mec il peut manger plus, on va pas non plus compter le nombre de pâtes dans l'assiette ..

Ta première phrase m a fait réagir parce que justement je trouve le mariage dangereux même en faisant un testament !

Je précise j ai été mariée et divorcée mais surtout mon grand père s est remarié puis est décédé et une bonne partie de son patrimoine est parti pour sa femme au détriment de ses enfants ( bien qu en théorie ils auraient dû être héritier réservataires)… bref si un jour je me remet en couple ce sera PACS et pas mariage pour proterger mes enfants…

J arrête le hors sujet.

Le PACS ou le Mariage c est comme partager les dépenses à 50/50 ou à montant fixe ou avec une clé de répartition que le couple choisi … ce sont des points de vue personnel à se forger en couple …

Il n y a pas de « bonne solution » ou de mauvaise … il y a juste des situations diverses et dés caractères divers.

Après dire que chacun mange la même chose ou dépense la même chose ben c est vrai et faux : en moyenne un homme mange plus qu une femme, une femme dépense plus en soin type coiffeur et cosmétique mais un costard qui va au pressing coûte plus qu un vêtement qui va à la machine , et les hommes aiment les voitures plus puissantes que celle de leur femme… on peut continuer longtemps là encore ce sont des moyennes et des « on dit »…

Ce qui se trouve écrit dans la convention de pacs sert essentiellement en cas de conflit.