Délai de rétractation

mayacarla Pour ma part le mieux en vendant un poulain c'est que la personne se déplace au moins une fois pour le voir. Ça prouve le sérieux, permet de créé un lien réel entre acheteur et vendeur, de découvrir le lieu de vie, de discuter et d'avoir une première approche.
Mais de toute façon, une rétractation c'est pour des causes avec un gros problème. Pas juste un oh puis non il me plaît pas en vrai. Si t'envoie un poulain comme décrit et qui ne montre aucun problèmes grave de comportement ou de santé, il n'y a pas de raisons valables à la rétractation.
C'est écrit 14 jours pour renvoyer si le cheval n'est pas conforme à la description du vendeur. Une loi de 2018 donc qui existe et fonctionne depuis 5ans et ça ne t'a pas embêté depuis il n'y a pas de raison que ça change.

Son cas est différent vu qu'elle n'a pas eu le cheval chez elle. Les vendeurs ont décidé de le garder. Tout en gardant l'acompte remis sur un autre cheval pour ne pas perdre une vente. Ils poussent pour un achat au double prix. Ne plus avoir de pension je ne sais pas si juridiquement parlant ça soit une cause valable pour une rétractation.

Et sans raisons valables, une fois livré, il n'y a pas lieu de le reprendre sans vices. A moins que tu préfères le récupérer et là c'est tes frais par choix de coeur. Si Tu acceptes un échange tu peux faire grace du transport. Si tu te sens obligé par les gens insistants c'est de leur poche. (Les frais comme sur les commandes internet c'est au cas par cas. Amazon paye les retours, d'autres non, certains suivant les raisons.)
Mais techniquement en 14 jours un cheval n'est pas encore habitué à son nouveau lieu, ni même soi même. Donc le rendre en moins de 14 c'est peu valable autre qu'un caprice en dehors des problèmes de santé.

hisatis39

A vérifier si il faut un motif valable pour un droit de rétractation.
Je ne parle pas évidemment de cas ou il y a un soucis, c'est un autre problème
Je parle simplement si l'acheteur change d'avis et que le poulain est conforme, est ce que la loi l'autorise en faite ?

Et évidemment que c'est mieux si l'acheteur se déplace, moi je parle de droit et de loi

D'après ce que j'ai pu lire, c'est 14 jours après réception et l'acheteur n'a pas à se justifier s'il souhaite se rétracter. Les sommes avancées doivent être remboursées. Les frais de retour sont à la charge du vendeur, à moins qu'il ait expressément indiqué le contraire :

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/vente-distance-droit-retractation

utamay

C'est quand même affolant si c'est le cas.
Est ce que la vente d'animaux rentre dans ce cadre ? Ce n'est pas noté donc a priori non
Parce que là l'acheteur est hyper protégé et les vendeurs a la merci des malhonnêtes !
Mais du coup, ça se contredit avec ce qui est dit pour l'acompte qui engage définitivement les 2 parties.
Après il y a des spécificités dans chaque domaine donc il faudrait une réponse d'un spécialiste en droit équin

mayacarla

Les animaux sont considérés légalement comme des biens.
Sur l'acompte, je pense que l'obligation d'achat est valable uniquement une fois le délai de rétractation passé.

La vente à distance, c'est tout de même un cas particulier.

utamay

Les ventes de poulains a distance sont quand même monnaie courante.
Je dois avoir 60 % de mes ventes dans ce cas.

mayacarla

Je te crois volontiers, même si le concept d'acheter un animal sans le voir au moins une fois m'échappe x)

Je remonte le sujet, dans l'espoir qu'une personne calée le voie passer

Petite précision : le délai de rétractation existe pour les ventes à distance entre vendeur professionnel et acheteur non professionnel uniquement.

Il débute à partir du lendemain du jour de la livraison du bien (edit : du cheval) et s'applique bien dans les ventes de chevaux dès lorsqu'elles sont réalisées à distance.

Acheter un cheval sans l'avoir vu ou s'être donné la peine de le voir/essayer sur place chez le vendeur n'est pas une vente à distance!

Donc pas de droit de retractation de 14 jours.

Vente à distance = pas de possibilité de voir/essayer l'article physiquement chez le vendeur avant l'achat, p.e. en achetant un sèche-cheveux sur amazon ou un vêtement chez Zalanado, ou une bride dans une boutique en ligne sans local de vente physique. L'achat d'un cheval ne rentre pas dans ce cadre, car un potentiel acheteur a la possibilité de voir physiquement l'article. Si l'acheteur n'a pas envie de faire l'effort de se déplacer, c'est son choix, mais cela ne fait pas une vente à distance de la transaction en question.

wintershine demain je peux m'acheter le pc de mes rêves sur le site internet de la FNAC, alors que j'habite à 5mn, et j'aurais quand même mes 14 jours pour me rétracter.
À partir du moment où on achète un bien sur internet, le délai de rétractation s'applique.

Hiromy, dans le cas de l'ordinateur, la condition décisive est l'achat via un site de vente/boutique en ligne, avec un procédé très précis et spécifique. Ce qui n'est pas le cas d'un cheval dont l'annonce est parue sur un site internet.

wintershine
Pourtant, il me semble que c'est valable aussi pour les achats par téléphone ?
Donc ce n'est pas juste lié à Internet ?

wintershine Je veux bien tes sources juridiques, ça m'intéresse.
a ma connaissance , il n'y a pas de régime dérogatoire pour les ventes d'animaux à distance.

envy4

Je veux bien aussi