Modifier ce qui est compris dans les charges ?

400€ d'eau pour 18 mois, c'est pas un gros préjudice même si je comprends que ce ne soit pas une bonne surprise. En tout cas je ne pense pas que tu puisses avancer l'argument que tu n'aurais pas signé le bail pour une différence de 20€ (peut être que ça aurait été le cas dans la réalité, mais l'argument ne fera pas poids je pense).

La meilleure chose à faire est de régulariser auprès de Suez, et demander par exemple à étaler ta dette en payant 40€ par mois pendant 10 mois. Qu'en penses tu ?

Pour modifier le bail, ils doivent faire un avenant. Avenant que tu n'es pas obligée de signer ni d'accepter.

Si ils te font une régularisation de charge tenant compte de ce forfait eau ainsi qu'une augmentation de charge, tu peux le contester.

En cas de besoin n'hésites pas à contacter l'Adil de ton département.

looloutte

Ba quand on gagne 700? par mois en apprentissage si c'est un gros préjudice. Ce qu'il faut pas entendre ?

mil0u78

Dans tous les cas ils ne feront pas de régularisation sur les charges puisque ce n'est pas compris dedans en réalité.

Et apparement ils n'ont pas prévu de faire d'avenant ou similaire, ils m'ont juste dit " excusez nous pour cette erreur " et débrouille toi.

Enfin je comprends pas bien pourquoi on fait des contrats qu'on signe si c'est pour ne pas les respecter

Qu'est ce que c'est l'aldil ?

C'est l'agence départementale d'information sur le logement.
C'est gratuit, ils ont des juristes spécialisés dans le logement qui pourront te conseiller.
Ils sont, généralement, réactifs quand tu les contactes.

Oui j'entends bien qu'en réalité ce n est pas compris dans les charges (d'ailleurs tu devrais demander le détail de ce qui est compris dans les charges, je ne sais pas combien tu payes par mois mais sans eau ça ne doit pas être très élevé) mais sur ton bail il est inscrit que si. Donc ils pourraient faire un rappel de charge + augmenter les charges afin que l'eau soit comprise dedans par exemple.
Si tu dois souscrire à un contrat d'eau, tu peux aussi négocier un dédommagement puisqu'initialement l'eau est comprise dans les charges. Par exemple, l'eau te coûte XX€ par mois donc vu qu'ils se sont trompés (et que tu as des écrits), tu demandes une remise de loyer de ces XX€ tous les mois.

Si avec ton assurance habitation tu as une protection juridique, tu peux aussi les solliciter afin qu'ils prennent le dossier en charge.

L'agence sait très bien qu'ils sont en tort, ils comptent sur la méconnaissance des gens... Bon courage.
Si tu te retrouves sans eau par leur faute, le logement est insalubre et ils vont être perdants également...

L'adil est une association qui conseille gratuitement les locataires sur leurs droits aux logements.
Tu peux trouver celle de ton département ici : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

Tu n'as jamais reçu un compte rendu de fin d'année où ils te notent combien de charge tu as payé et combien ils ont dépensé ? C'est pas obligatoire ce detail ?

C'est dingue ils ont encaissé des charges pour l'eau qu'ils n'ont pas reversé. Donc l'argent est où ?
S'ils ont fait l'erreur chez toi, est ce qu'ils auraient pu faire l'erreur à d'autres. Dans ce cas ils auraient 10ke qui traînent !
Et s'il y a que toi, comment ça se fait.

Moi je demanderais le papier du détail des charges.
Et dans la ligne eau car ils vont t'envoyer ce que tu as payé en eau et normalement ils devront noter eux total eau payé = 0 donc surplus 400 (en ta faveur).
Suite à ça tu les recontacte pour voir s'ils te les rendent ou déduisent.
Si tu reçois la totalité tu envoies à l'eau. Soit tu leur demande d'espacer et tu régularise chaque mois ce que tu peux. En sachant que dans 6mois tu auras ta conso en plus à payer. Tu aurais peut être 400 sur 6mois plus 100e de facture.

hisatis39 jamais rien reçu concernant les charges ?

Mais en fait je pense que eux dans leur système c'est marqué que l'eau n'est pas comprise, ils se sont simplement trompés sur le bail où ils ont mis collectif et en fait ça ne l'est pas.

Donc je pense que sur leurs facture ils ne me facturent pas l'eau (je paie 35? de charges du coup a priori uniquement pour le minuteur électrique et l'ascenseur). Donc de leur point de vue je n'ai juste pas payé (je pense parce que bien entendu c'est fermé le samedi).

sarah.1998 Effectivement ça a l'air d'être ça. Je comprends vraiment que ce soit une très mauvaise surprise pour toi, j'ai été étudiante et sans le sou également.

En revanche si c'est une erreur qu'ils ont faite de bonne foi, ce qui est a priori le cas, je crains que ton pouvoir d'action soit très limité. Cette eau tu l'as consommée et tu vas devoir la payer. Je renouvelle mon conseil de trouver un arrangement avec Suez directement, en les appelant le plus tôt possible, en leur expliquant clairement la situation (y compris tes touts petits revenus). Ils ont l'habitude et sauront t'aider.

Juste pour remettre les choses à plat: un bail est un CONTRAT.
Qui dit contrat dit modèle réglementaire.

Le propriétaire paye pour que l'agence fasse bien son boulot. Le locataire paye pour que le boulot soit bien fait (et la rédaction de contrat ainsi que l'état des lieux sont facturés).

Ce n'est donc pas à l'auteure du post de contacter Suez et de régler la facture puisque dans son contrat les charges sont comprises. L'erreur vient de l'agence, ils se débrouillent en fait.
400€ sur 18 mois ça fait ~22€ par mois (à ajouter aux 35€) soit 60% de charge supplémentaire. C'est pas une paille non plus surtout quand ce n'est pas prévu.

Également, si les charges locatives sont sous estimées et qu'elles augmentent fortement, le litige peut être porté devant le tribunal et le propriétaire risque une contravention.

Edit: accessoirement les agences locatives ont des assurances pour ça et les contrats sont censés être vérifiés. Donc clairement, ce n'est pas à l'auteure de payer. Mais c'est sûr que si ils tombent sur quelqu'un de sympa qui paye à leur place, c'est tout bénef pour eux.

mil0u78

J'ai quand même appelé ce matin parce que je ne veux pas avoir de coupure et ils menaçaient de couper sous 48h ? Je vais envoyer directement la facture à l'agence.

J'ai également contacté l'ADIL par mail et j'ai répondu au mail de l'agence en leur disant qu'il était exclu que je paie quelque chose qui devait être compris dans les charges et qui était stipulé comme tel sur le bail. A partir de là s'ils veulent que je paie en individuel c'est avenant au contrat et je vais demander que le loyer soit révisé ?
Déjà augmenté de 17? en août, là si je me tape 25? en plus tous les mois ça commence à faire cher pour la ou je suis située.

En effet si on fait des contrats pour ne pas les respecter je ne vois pas bien l'utilité.

D'ailleurs j'ai regardé et fait le rapprochement avec un autre sympathique détail.
Parce que je trouvais que en 18 mois 100m3 d'eau c'était bien beaucoup. Mais en fait, à l'état des lieux déjà, il y avait une fuite sur les toilettes. Dont j'ai demandé la réparation à plusieurs reprises avant de l'obtenir en février 2023. Autant dire que j'ai compris pourquoi ils s'en tapaient de faire intervenir quelqu'un ?

Bonjour,

Mais les charges que l'on paie à son bailleur ne sont rien d'autres qu'une provision. Donc je ne vois pas bien ce que ça va changer de transmettre la facture à son bailleur, si ce n'est qu'il fera une régularisation de charges du montant dû pour l'eau.

Et oui si ça fait 18 mois que tu es dans le logement tu as déjà dû avoir un détail de ce que tu paies en provision chaque mois, regarde le, si l'eau n'est pas mentionné.. (PS : les ascenseurs ça coute un bras...)

Qu'est ce qu'à dit l'ADIL à ce sujet?

alexiadu80

Jamais rien de la sorte. Sur ma quittance c'est juste noté " charges " et en face le montant point barre ?

L'ADIL n'a pas encore répondu

sarah.1998 et pourtant si :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947

Dans la partie paiement, il est vrai ceci dit qu'il n'y a pas toujours le calcul de régularisation mais en soit si c'est prévu comme cela

Bonjour sarah.1998

Je précise en préambule que je ne suis pas juriste.


Regarde dans ton bail s'il s'agit de provisions ou d'un forfait de charges : si jamais ton bail précise que les charges sont forfaitaires, alors tu seras gagnante et ton propriétaire n'aura qu'à se prendre la tête avec l'agence pour savoir qui chez eux prend en charge le cout de cette erreur de leur part.

En effet, les charges forfaitaires sont soit impossibles à augmenter pour le propriétaire, soit simplement indexables (et uniquement dans le cas où c'est prévu dans le bail dès l'origine). Ce serait donc le cas idéal pour toi. Concrètement, tu pourrais même abuser totalement des consommations d'eau que ce ne serait pas ton problème, et ton bailleur n'aurait alors que ses yeux pour pleurer.


En revanche, si tu payes des provisions pour charges, là c'est moins évident. Car si tu refuses de payer à Suez en arguant du fait que l'eau est incluse dans les charges, il est probablement possible pour le propriétaire de prendre le contrat à son nom, et de te faire ensuite payer en intégralité. Il a le droit de rattraper les charges pendant 3 ans.

Tu pourrais alors essayer de te battre sur l'argument de la sous-évaluation manifeste de charges lors de la souscription du bail, mais vu le montant (et sachant que la consommation d'eau dépend du locataire), cela me semblerait peine perdue.


Bon courage