Formalités entreprise individuelle agricole

esss cf ce que j'ai dit plus haut. Mais c'est sur et certains (et on le trouve sur plusieurs site internet de chambre d'agriculture et de sites légaux), ce n'est pas obligatoire

sviet esss tonya

J'ai la même compréhension que Sviet sur le fait qu'il n'est pas nécessaire d'avoir un diplôme agricole.
Je n'en ai pas, et je connais bien d'autres personnes qui n'en ont pas et qui sont installées sans problème (y compris en forme sociétaire).

Cependant, on est nettement moins pris au sérieux en l'absence de diplôme agricole (et pour ma part, c'est ce qui m'a incitée à en valider un alors que j'étais déjà installée).

On est quand même dans le seul secteur d'activité que je connaisse dans lequel on se permet de demander aux gens, sur des formulaires officiels, s'ils sont issus ou non du secteur agricole / quel est le métier de leurs parents. Même si je comprends la logique qui est derrière, je trouve ça toujours aussi hallucinant, pour ne pas dire discriminant.

Disons qu'un diplôme agricole, même sans être obligatoire, donne tout de suite une couche de légitimité supplémentaire quand on présente notre projet. En particulier quand c'est pour un projet équin, le secteur équin faisant l'objet d'a priori souvent négatifs dans le monde agricole.

Le diplôme agricole fait notamment la différence quand on demande une autorisation d'exploiter, mais il y a beaucoup de facteurs qui jouent sur ces autorisations d'exploiter de façon générale. Et je dirais même, au delà de ce qu'on indique nous même dans le formulaire, il y a la façon dont l'administration l'enregistre derrière, avec plus ou moins d'approximation qui peuvent jouer en notre faveur ou défaveur... sans compter les priorités des SDREA qui peuvent varier selon les endroits.


adhl
Tu n'as pas vraiment l'air de comprendre, donc je vais te dire les choses assez directement, même si cela peut te sembler assez dur. Je précise que cela reflète mon avis personnel, je ne suis pas non plus avocate fiscaliste.

Concernant ton projet du point de vue du PLU, c'est comme si (dans un monde imaginaire), je décidais de subitement me déclarer maitre-nageuse parce que seuls les maitres nageurs ont le droit de mettre une piscine dans leur jardin.
Les services urbanistiques ne sont pas dupes. Il ne faut pas les prendre pour des lapins de 6 semaines.

Concernant le fisc, je vais prendre un exemple encore plus parlant. Tu vas installer au moins un manège, c'est un sacré investissement, disons à la louche dans les 100 000 euros en admettant que le projet soit modeste. Tout ça va donc aller dans ta comptabilité, générant un déficit.
Rappelons que tu n'auras absolument aucune entrée financière (donc aucune réelle activité économique, ce qui pose déjà un premier gros problème). Avec ces investissements, ton impôt sur le revenu va donc probablement disparaitre totalement pour les 10-30 années à venir, ce qui malgré les apparences est un deuxième problème.

C'est comme si je décidais de créer une EI pour acheter une ferrari (sous prétexte de la louer). Si j'ai la voiture, aucune rentrée d'argent, et qu'en plus mon impôt sur le revenu disparait pendant plusieurs années grâce à l'amortissement de la voiture, penses-tu réellement que ça va passer auprès des impôts sans qu'ils ne viennent me faire une petite visite ?


La question n'est pas "Est-ce que tu seras rattrapée par la patrouille ?", mais plutôt "Quand est-ce que ça te tombera dessus ?"


Après, à chacun de voir midi à sa porte et de prendre les risques qu'il veut prendre.

Et sinon :




Je ne comprends pas, car quand je fais des recherches sur internet avec ces termes, je ne tombe que sur des sites qui disent clairement que le "propriétaire non éleveur ni entraineur" n'est pas dans le périmètre des bénéfices agricoles mais dans celui des bénéfices non commerciaux.

Sans compter que cela s'adresse aux propriétaires de chevaux de course uniquement, apparemment.

Pour les propriétaires de chevaux qui ne sont pas des chevaux de course (donc les chevaux de sport notamment), il me semble que cela entre dans le cas de "propriétaires louant la carrière d'un cheval" (carrière au sens "parcours sportif", rien à voir avec le fait de louer une carrière comme espace de travail, je précise car j'ai déjà vu des confusions sur ce terme), et bien... c'est pareil : ce sont des bénéfices non commerciaux, et non des bénéfices agricoles.


Autrement dit, et cela ajoute de l'eau à notre moulin : quelle que soit ta situation, tu vas créer une EI avec un objet qui ne correspond pas à la réalité de l'activité envisagée (ce qui n'est pas surprenant, vu que dans les faits, tu n'envisages aucune activité). Dans l'absolu, ce n'est pas forcément le point le plus gênant, mais c'est un point supplémentaire d'alerte pour les administrations (chambre d'agriculture, MSA, fisc, ...).

azertiti c'est la réponse que j'ai donné à Sviet plus haut.

Le diplome m'a été demandé pour avoir cette fameuse autorisation d'exploiter.

Il n'est cependant pas complétement obligatoire puisque je pouvais largement passer au travers à cause de 2 choses:
- ma filiation issue du monde agricole et le fait que je cotoye et travaille depuis mes jeunes années sur une exploitation.
- mon expérience personnelle qui se résumait alors à 17 ans de pratique en cotisant solidaire à la MSA.

Pour autant, il faut montrer patte blanche et prouver qu'on arrive pas dans le milieu par hasard. Il faut avoir les capacités necessaires au travail demandé.

Je te rejoins sur le reste.
Il ne faut pas croire que les administrations ne repérent pas vite une installation "bidon" qui permettra à terme de juste obtenir des permis de construire...

Si je reformule, ton idée est de te mettre en régime agricole pour te permettre d'installer un hangar à destination mixte (stockage de fourrages, espace de travail du cheval et autres) et à l'usage exclusif de tes équidés. Tu n'accueilleras pas d'autres poneys et/ou chevaux.

Si c'est bien cela, ce n'est clairement pas envisageable car pour obtenir le statut agricole, il faut produire ou venir en appui de la production (animale en l'occurrence). On ne peut pas se mettre en statut agricole juste pour pouvoir construire un bâtiment pour soi-même/ses animaux personnels.

Il faut voir si l'on peut aménager le projet.

Tu sors en compétition ? Si oui, à quel niveau ?

Tu pourrais prendre d'autres équidés en pension de travail ?

Oui et non.

Sur les grands papiers que sont les lois et décrets, la capacité professionnelle agricole (CPA = le diplôme agricole) n'est obligatoire que si l'on prétend aux aides publiques, principalement la dotation aux jeunes agriculteurs (DJA), dont découlent des abattements, facilités, délais, etc. Cette qualification ne peut être exigée par une entité privée appelée à financer ton projet.

Sur les petits papiers que sont les usages, il est souvent demandé par les établissements financiers et les autres financeurs privés, de posséder un diplôme dans l'agriculture afin de garantir le sérieux de l'activité. Cependant, dans ce contexte, c'est contournable en ficelant bien le dossier pour démontrer la pertinence du projet.

Puis certains PLU aiment bien les entrepreneurs agricoles diplômés du secteur. Ces plans ont un statut un peu particulier qui les placent dans un vide juridique entre aides publics et financements privés, même s'ils émanent des collectivités locales. Cela leur permet de jouer un peu, enfin surtout de protéger l'activité agricole sur leur territoire, lorsque cela constitue un intérêt économique majeur ; ce qui concerne près de 90% des communes françaises... Les maires n'hésitent que très rarement.

Voilà pour le panorama.

La CPA est conférée par :
1/ Le BAC PRO portant les mentions Conduite/Conduite et Gestion.
2/ Le BAC TECHNO Sc. et Tech. de l'Agronomie et du Vivant (STAV)
3/ Les BTSA ACSE (économie-gestion), ME (productions animales), ACD (agronomie-productions végétales) et Viticulture-Œnologie.
4/ Certains diplômes d'ingénieurs.
5/ Sur dérogation : certaines Licences professionnelles.

L'idéal, c'est d'aller se renseigner auprès des service de la formation et du développement des directions régionales de l'agriculture et de la forêt. Ils sont aussi payés pour cela.

Cela peut venir de spécificités locales.

Si tu possèdes un cheval de sport, que tu le mets à disposition et que tu ne palpes que les gains compétitifs de ton cheval, sans le louer durant l'année, cela s'applique. Néanmoins, cela se pratique très peu dans le milieu équestre ; effectivement, c'est plutôt une combine de courseux.

Bonjour,


Un grand merci à tous de vos retours !
Je ne sais pourquoi, je ne reçois toujours aucune notification par contre....

En croisant les informations sur la toile, cela semblait réalisable mais à vous lire, beaucoup moins...
Je présume qu'en tant qu'auto-entrepreneur, il en sera de même ?

Aucune autre piste à explorer ?

adhl

Auto-entrepreneur ?

Tu prestes des services ou tu vends quelque chose ?
Non, donc oui ça sera le même topo.