Question contrat pension

Honnêtement je saurais pas dire exactement, il faudrait demander à madstripes

Chrysalide

Totalement illégal, en application de l'article R. 132-1, 6° du Code de la consommation.

madstripe merci beaucoup.

du coup si c'est illégal, ça n'a pas de valeur même si je signe?

ça m'embêterai de passer à côté de l'endroit pour cela, ça avait l'air chouette

Oui, c'est ça. Ce sont des clauses qui ne te seront pas opposables en cas d'accident, donc tu peux signer sans prendre de risque démesuré.

En revanche, la moindre des choses est de vérifier que la pension est couverte par une police d'assurance de responsabilité civile professionnelle, parce que c'est bien joli de pouvoir engager sa responsabilité en cas de pépin, mais encore faut-il qu'elle soit solvable...

effectivement, c'est à vérifier.

lorsqu'elle m'a envoyé le mail, elle m'a dit qu'il s'agit d'un contrat type du GHN. étrange quand même

Voila les "clauses" contenues dans le contrat.


1. Prestations
L’exploitant s'engage à loger, nourrir le cheval en bon père de famille.
- L’équidé est hébergé en abri/paddoc avec accès au pré en journée, en fonction de la météo.. L’emplacement est muni d’un bac à eau. Le nettoyage du paddoc se fait régulièrement par l’exploitant.. Le prix de pension de base est fixé à 180 euros TTC par mois. Le contrat de pension a été contracté pour une durée d’un mois (aout 2015).

- La ration quotidienne et comprise dans le prix de la pension, est à base d’herbe et de foin. L’exploitant peut donner un complément en nourriture au besoin.

- Le prix de la pension prend également en compte l’accès aux installations (sellerie et carrière) sous réserve de se conformer au règlement intérieur.


2. Obligations des Ecuries

- Avant l'entrée en jouissance, l’abri et le paddoc ont été nettoyée.

- La direction des Ecuries s'engage à prendre les soins qui s’imposent et ce dans le respect du cheval.
L'exploitant conservera une fiche comportant les coordonnées des vétérinaires, des maréchaux-ferrants, des
personnes autorisées par le propriétaire à manipuler le cheval et les numéros d'appel des personnes à contacter en
cas de problème avec l’équidé.

- Il préviendra le propriétaire de chaque anomalie et, en cas de non-réponse de celui-ci, dans les délais que
l'urgence et l'expérience lui indiquent comme raisonnable, prendra d'office les mesures qui s'imposent. Il
communiquera dans ce cas un protocole détaillé muni de toutes les notes de frais au propriétaire qui effectuera
dans les plus bref délais un remboursement intégral ou acceptera les notes qui lui auront été présentées directement par les intervenants.


3. Obligations du propriétaire de l’équidé

- Le propriétaire s’engage à vermifuger son cheval avant son arrivée.

- Le propriétaire est tenu de mettre à disposition des Ecuries de **** un document d’identification de son cheval et atteste que ce dernier est sain et à jour des vaccinations.

- Le propriétaire garde l’usage exclusif de son équidé pour lui-même ou les membres de sa famille. Tout prêt à des
tierces personnes est interdit sauf accord explicite de l’exploitant. Le propriétaire signale que certaines personnes désignées peuvent venir monter le cheval. Toutes personnes utilisant l’équidé devra justifier d’une licence cavalier lors de l’utilisation du cheval, afin de se couvrir des risques liés à la pratique de l’équitation.
En dehors du site et sur le site (***adresse***), à partir du moment où le cheval est en présence de son cavalier, ce dernier n’est plus sous la Responsabilité Civile de l’exploitant.

- Le propriétaire du cheval , remet à l’exploitant, copie de son attestation d’assurances « responsabilité civile » le couvrant ainsi que son cheval pour tous les risques inhérents aux activités d’équitation à l’intérieur ou à l’extérieur de l’exploitation ***adresse***.

- Le propriétaire s’engage à informer l’exploitant de tout comportement à risque de son cheval.

- les dégâts occasionnés par l’équidé dans les installations sont à la charge du propriétaire dans le cadre de l’assurance responsabilité civile.


4. Facturation

- La pension est payable par mois, de façon anticipée, pour le 5 de chaque mois. Le propriétaire du cheval
s'engage à prendre à sa charge en sus, les frais vétérinaires, de pharmacie, de maréchalerie, et de transport. Tout mois entamé est du en sa globalité.

- A défaut de paiement à son échéance d’un seul terme de la pension et un mois après mise en demeure par LRAR,
les Ecuries peuvent résilier de plein droit ce contrat.

- Le prix de pension est fixé pour l'année civile en cours. Il peut être révisé si la conjoncture économique l'exige ou en cas de force majeure. Dans ce cas, le propriétaire bénéficiera d'un délai de 30 jours à compter de la notification du nouveau prix pour dénoncer le contrat.

- Pour le cas où le cheval serait en copropriété, les copropriétaires signataires reconnaissent être solidairement
responsables des frais de pension et accessoires envers les Ecuries de ***.

- Pour le cas où le cheval serait mis en demi-pension, le propriétaire signataire du présent contrat se reconnaît seul
débiteur des frais de pension et accessoires vis à vis des Ecuries. Il s'engage à faire son affaire personnelle de
toutes défaillances du demi-pensionnaire.

- En cas d'absence, aucune déduction de pension n'intervient mais la ration correspondante est à la disposition du propriétaire.

- Les Ecuries se réservent le droit d'utiliser le boxe pendant l'absence du cheval. Cependant, le boxe doit être prêt à
accueillir le propriétaire dès l'instant de son retour.


5. Résiliation

Chacune des parties convient, sans qu’aucune recherche de responsabilité soit effectuée, d’avoir la possibilité de
dénoncer le dit contrat à tout moment par lettre de résiliation remise en main propre ou notifiée par LRAR, laquelle résiliation prendra effet à l’issue d’un préavis d’un mois.


6. Responsabilité

- Le propriétaire accepte les risques inhérents à la mise en liberté au parc en milieu naturel avec d’autres équidés. Il reconnait connaitre les installations et les agréer dans l’état dans lequel elles se trouvent. Le prés n’étant pas sous surveillance 24h/24h, il décharge les exploitants de toute responsabilité en cas d’accident ou de vol.
Il atteste que son équidé est couvert par une assurance en responsabilité civile. Toute assurance complémentaire est facultative et à sa charge. Il s’engage à déferrer son cheval des postérieurs et des antérieurs pour minimiser les risques d’accidents avec un autre cheval.

- L'exploitant assure la responsabilité civile s’appliquant aux équidés en pension et découlant de la garde et de
l’emploi du cheval en l’absence du propriétaire. Il décline toute responsabilité en cas d’accident, de vol ou de
dégradation de biens déposés dans ses installations. Aucune assurance décès n’a été souscrite par l’exploitant. Il convient au propriétaire d’en prendre une s’il le souhaite.
Le propriétaire s'engage (lui, ses ayant-droits ou assureurs éventuels..) quoiqu'il advienne, a renoncer à un recours contre l’exploitant et ses assureurs au delà de la somme totale de cinq cent euros (500€).
- Les exploitants n'ont souscrit aucune assurance vol pour la sellerie. Le matériel est entreposé aux risques et périls du propriétaire. Cette dernière est fermée à clé. Une clé sera fournie (caution 5€)
- En cas de contestation pour l'application des présentes, les parties conviennent que la juridiction compétente sera celle du lieu de la pension.


7. Conclusion

Chaque partie s’engage à veiller à ce que soit donné à l’animal, l’ensemble des soins que sa nature et ses besoins
éthologiques requièrent et à prendre toute mesure de manière à prévenir toute souffrance inutile ou traitements
cruels, à défaut d’en avertir les autorités publiques et les garants de la présente convention.

Que le propriétaire ait une assurance en responsabilité civile, c'est normal, mais le gérant de la pension en tant que détenteur d'équidés doit lui aussi être assuré!!
Sinon ce serait un peu facile...

oui jasmine c'est vrai, comme me l'a conseillé Madstripes je vais m'en assurer

Madstripes , s'il te plait, pourrais-tu regarder le reste du contrat? j'attends juste ta réponse pour signer, au cas ou..

la seule phrase qui me parait poser problème, c'est "Le prés n’étant pas sous surveillance 24h/24h, il décharge les exploitants de toute responsabilité en cas d’accident ou de vol. " - Le reste ne me parait pas être anormal.

+1, cela me semblait étrange aussi. les chevaux sont dans leurs prés et ils en sont les gardiens, comment peuvent-ils se décharger de cela? qui en est responsable du coup?

Je ne vois pas en quoi c'est illégal, cela est une simple clause et si tu l'accepte pas et bien tu ne signe pas.
Apres je sais que les rc ne couvrent pas les cas ou les chevaux s'accidentent tous seuls. En revanche si l'exploitant blesse ton cheval en le sortant au pré, il est effectivement couvert par la rc de l'écurie.

ce n'est pas si simple, si c'est effectivement une clause illégale (comme la première) elle ne sera pas "valable" même si je signe car abusive.
et si cette clause est valable, dans ce cas, les chevaux sont sous la responsabilité de qui? en sachant que dans ce cas, ce n'est pas l'exploitant qui les sort ni les rentre puisqu'ils sont au pré... du coup, ils ne sont jamais responsables? euh...

Ils sont responsables quand il arrive un problème au moment ou ils s'occupent de ton cheval. Par exemple meme au pre un cheval est soigné donc si en amenant le foin le cheval se prend le pied dans la fourche eux sont responsables et la l'assurance couvre les responsables de l'écurie.

Autre chose qui me paraît bizzard c'est la clause qui dit que tu renonce a tout recours contre l'exploitant et son assurance en cas de probleme supérieur a 500 euros?
Je me demande s'ils ont vraiment une assurance pro.

J'ai un bouquin sur le droit du cheval et les transferts de responsabilités, je le regarderai... Car toutes ces clauses accumulées me paraissent louches.